1. Toutes nos factures sont payables au MCH, sans réduction, au plus tard 1 mois après la date d'envoi, de préférence à l'aide du virement avec la communication structurée ci–jointe.
  2. En cas de non–paiement ou de paiement tardif de la facture au–delà de la date d'expiration, une mise en demeure vous sera envoyée.
  3. A la suite de la mise en demeure une clause d’augmentation et des intérêts seront appliqués selon la loi du 2 août 2022.
  4. Le débiteur est tenu de payer les frais de recouvrement – extrajudiciaires aussi que judiciaires - par suite de non–paiement.
  5. En cas de non–paiement le dossier sera transféré sans aucun délai, vers un tiers spécialisé en ce qui concerne le recouvrement du solde impayé.