Paiement de votre facture
Vous trouverez les conditions générales de paiement sur la facture.
- Toutes nos factures sont payables au MCH, sans réduction, au plus tard 1 mois après la date d'envoi, de préférence à l'aide du virement avec la communication structurée ci–jointe.
- En cas de non–paiement ou de paiement tardif de la facture au–delà de la date d'expiration, une mise en demeure vous sera envoyée.
- A la suite de la mise en demeure une clause d’augmentation et des intérêts seront appliqués selon la loi du 2 août 2022.
- Le débiteur est tenu de payer les frais de recouvrement – extrajudiciaires aussi que judiciaires - par suite de non–paiement.
- En cas de non–paiement le dossier sera transféré sans aucun délai, vers un tiers spécialisé en ce qui concerne le recouvrement du solde impayé.