INDEXATION FACTURE PATIENT

Drive-in centre de testing Tervuren
Drive-in centre de testing fonctionne uniquement sur rendeze-vous et avec code d'activation. Un rendez-vous se fait uniquement en ligne.

  • Toutes nos factures sont payables au MCH, sans escompte, au plus tard 1 mois après la date d'envoi et de préférence à l'aide de la communication structurée.
  • En cas de non-paiement ou de paiement en retard de la facture, une clause de majoration de 15 %, avec un minimum de 50 euros, sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû. Des intérêts d'un montant de 1 % par mois seront dus sur la somme ainsi majorée.
  • Le débiteur est également tenu de payer tous les frais de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires, auxquels le recouvrement de la facture impayée donne lieu. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à 15 euros. En l'absence de paiement après mise en demeure, le dossier sera transmis à un tiers spécialisé qui se chargera de recouvrer le solde impayé.
  • Le MCH se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires éventuels.